Conditions générales de vente

Désignation

L’organisme FORMAT’PEP désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 33, Rue du Pont 71880 Chatenoy-le-Royal 

FORMAT’PEP met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, associations ou collectivités en Saône-et-Loire, Bourgogne Franche-Comté et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.     

Définitions

• Formation en inter : formation réalisée dans nos locaux.
• Formation en intra : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux.
• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’organisme FORMAT’PEP.
• Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
• OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’organisme FORMAT’PEP pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de l’organisme implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, l’organisme FORMAT’PEP s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à l’organisme un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». 

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre l’organisme FORMAT’PEP, l’OPCO ou le client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l’organisme FORMAT’PEP ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse format-pep@pep71.org. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours calendaires avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours calendaires avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, l’organisme FORMAT’PEP ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail. 

En cas d’absence ou d’abandon d’un apprenant, l’organisme FORMAT’PEP prendra contact avec le client afin d’obtenir des justificatifs valables, auquel cas la prestation sera facturée selon les conditions prévues.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Formation en intra

Le client met à disposition de l’organisme de formation une salle et doit  s’assurer personnellement  de la conformité et de l’environnement approprié pour recevoir du public.

L’organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable de la non-conformité de la salle mise à disposition par le client.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’organisme. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’organisme FORMAT’PEP sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

L’organisme FORMAT’PEP s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Responsabilité

L’organisme de formation FORMAT’PEP a souscrit un contrat de responsabilité civile, assurance multirisque, auprès de l’assureur MAIF. Le client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’organisme de formation.

La responsabilité de l’organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’organisme FORMAT’PEP et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Dijon.

Réclamation​

En cas de réclamation, le client peut sur simple demande écrite par mail à format-pep@pep71.org, avoir accès à la procédure de traitement des réclamations et au formulaire FOR04 « Formulaire de réclamation ».